Conditions Générales de Vente – DEFOUL'ZONE

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société DEFOUL'ZONE (ci-après "le PRESTATAIRE") et toute personne physique ou morale souhaitant réaliser une réservation ou acheter un service via le site internet ou directement auprès du Prestataire (ci-après "le PARTICIPANT ").

A remplacer par

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services lancer de hâches…..détailler les activités ('les Services') proposés par la société DEFOUL ZONE ('le prestataire') aux consommateurs et Clients non professionnels (le participant) (prestataire et participant étant également désignés comme « les Parties » ou « une Partie ») sur son site Internet www.defoulzone.fr ” ou directement sur le site commercial situé 18/20 rue du Pont long à Buros.

Elles précisent, notamment, les conditions d'utilisation du site du Vendeur, de passation de commande, de paiement et de prestations des Services commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Services, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le site internet www.defoulzone.fr .

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.defoulzone.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.

Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet www.defoulzone.fr , avant toute transaction avec le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à 18/20 rue du Pont long à Buros 64160.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet ”www.defoulzone.fr .

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet ”www.defoulzone.fr .

Article 2 – Identité de l'entreprise

DEFOUL'ZONE est une société de type SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 930 991 971 00019

Siège social : 18 /20 RUE DU PONT LONG 64160 BUROS

Numéro de TVA intracommunautaire : FR23930991971

Email : info@defoulzone.com

Téléphone : 07.83.83.64.53

Article 3 – Acceptation des conditions générales de vente

La passation d’une commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, ainsi que de toutes les lois et règlements applicables. Les CGV sont disponibles en ligne sur le site internet et peuvent être consultées à tout moment par le PARTICIPANT.

Article 4 – Services proposés

DEFOUL'ZONE propose des activités de défoulement, telles que la 'salle de défoulement', la 'Color Zone', les ‘pistes de lancers de haches , fléchettes et shurikens’ ainsi que des services annexes comme un bar et un espace de snacking. Les détails, la durée et les tarifs des prestations sont précisés sur le site internet www.defoulzone.fr ou dans les espaces commerciaux physiques du Prestataire.

Article 5 – Réservation et modalités de paiement

Pour effectuer une réservation, le PARTICIPANT doit remplir un formulaire de réservation en ligne ou contacter directement le Prestataire.

Le paiement se fait à l’avance, soit en ligne via les solutions de paiement sécurisées proposées sur le site, soit par d'autres moyens de paiement acceptés par DEFOUL'ZONE.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

L'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue la preuve du contrat de vente.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée sur le site internet ”www.defoulzone.fr ” constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Pour des Services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après

- établissement d'un devis par le Vendeur, acceptation de celui-ci par le Client et envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par ”Mode d'acceptation de la commandePar exemple : courrier électronique, télécopie, courrier postal….”

Les devis établis par le Vendeur sont valables pendant une durée de ”Durée de validité du devis exprimée en jour” jours.

Article 6 – Annulation et modification de la réservation

6.1. Annulation par le client :

En cas d'annulation de la réservation par le client hors cas de rétraction ou de force majeure, l'acompte correspondant à 30 % du montant total de la prestation ne pourra être remboursé, quelle que soit la date de l'annulation. Cette disposition s'applique afin de couvrir les frais engagés par l'entreprise pour la préparation de la prestation.

6.2. Modification par le client :

Toute demande de modification de la réservation (date, heure, nombre de participants, etc.) doit être effectuée au moins 24 heures avant la date initialement prévue. La modification reste soumise à la disponibilité des créneaux et devra être confirmée par l'entreprise. Si aucune solution n'est trouvée, l'acompte de 30 % reste acquis par l'entreprise.

6.3. Annulation ou modification par l'entreprise :

En cas d'impossibilité pour l'entreprise de fournir la prestation à la date convenue (cas de force majeure, événement imprévu, etc.), le client sera informé dès que possible. L'acompte pourra alors être intégralement remboursé ou une nouvelle date proposée selon les préférences du client et les disponibilités du prestataire.

ARTICLE 7 - Conditions de paiement

Les Services proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

- par prélèvement SEPA

- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires

- par téléphone

- par porte-monnaie électronique,

- par cartes privatives : ”Préciser le(s) type(s) de carte privative”

- par chèque bancaire, pour toute commande supérieure ou égale à ”Montant” euros TTC,

- par virement bancaire.

- ”Autres moyens de paiement”

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Article 8 – Accès aux salles et participation aux prestations

L’accès aux salles et la participation aux prestations est conditionné au bon respect des règles ci-après énoncées, qui sont par ailleurs portées à la connaissance de tout participant par voie d’affichage dans les locaux de DEFOUL'ZONE dédiés aux prestations.

8.1. Tout participant est tenu de se présenter dans les locaux de DEFOUL'ZONE au jour et à l’heure choisi lors de la commande et récapitulé dans le courrier électronique de confirmation adressé à DEFOUL'ZONE, concernant la prestation considérée. Toute personne et/ou équipe de participants qui se présenterait en retard pourra voir son temps de prestation réduit, sans déduction de prix, ni remboursement de la commande, la salle devant impérativement être libérée à l’heure prévue pour la fin de la prestation.

En cas de retard supérieur à la moitié prévue pour la prestation choisie, le prestataire se réserve le droit d’annuler la séance sans déduction ni remboursement de la commande.

8.2. Aux fins d’accès aux salles, tout participant est tenu de déposer ses affaires personnelles dans la consigne tenue à cet effet par le personnel de DEFOUL'ZONE. L’entreprise décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou effraction à l’intérieur de l’établissement et sur le parking non surveillé qui est mis à la disposition des Visiteurs afin de leur faciliter l’accès

8.3. Il est strictement interdit de rentrer dans une salle avec de la nourriture ou des boissons.

8.4. Il est strictement interdit de détériorer ou de casser les installations non comprises dans l’offre objet de la prestation.

8.5. DEFOUL'ZONE se réserve le droit d’interrompre toute session en cas de non-respect des interdictions ci-avant rappelées, et plus généralement dans toute hypothèse où un ou plusieurs participants auraient une attitude contraire aux règles de bonne conduite, d’hygiène ou de sécurité (notamment : état d’ébriété, violences physiques ou verbales à l’égard de toute personne présente dans les locaux, atteinte aux bonnes mœurs, dégradation intentionnelle des éléments non compris dans l’objet de la prestation, propos injurieux, racistes, sexistes, homophobes ou discriminants, introduction de tiers non autorisés dans les locaux…). Aucun remboursement ne pourra être demandé.

8.6. Afin d’assurer le bon déroulement des prestations, les salles sont équipées de microphones et de caméras de télésurveillance. Les enregistrements sont conservés pour une durée comprise entre 20 et 31 jours

Article 9– Propriété intellectuelle et industrielle

9.1. Le contenu du site web www.defoulzone.fr est la propriété de DEFOUL'ZONE et de ses partenaires. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

9.2. DEFOUL'ZONE est une marque enregistrée et protégée par les lois relatives à la propriété industrielle. DEFOUL'ZONE, qui en est seule propriétaire, diligentera toutes actions nécessaires pour la défense de cette marque, en cas d’atteinte aux droits qu’elle détient sur celle-ci.

Article109 – Confidentialité des données

DEFOUL'ZONE traite avec la plus grande confidentialité les données nominatives demandées lors de la souscription à une commande, lesquelles sont indispensables pour le traitement et l’exécution de la commande. Le participant dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant de ces informations. Il peut exercer ce droit en écrivant à DEFOUL'ZONE aux adresses postales et e-mail ci-avant mentionnées à l’article 1 des présentes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site de DEFOUL'ZONE a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL .

Article 11 – Responsabilité

11.1 Le PARTICIPANT atteste que sa condition physique et son état de santé lui permettent de participer aux activités proposées par DEFOUL'ZONE, y compris l'utilisation des services, du matériel et des installations.

11.2 Toute blessure ou dommage, direct ou indirect, indépendant de l’action de DEFOUL'ZONE et causé par un PARTICIPANT engage la responsabilité civile du PARTICIPANT concerné à l’égard des tiers. À ce titre, chaque PARTICIPANT atteste être couvert par une assurance responsabilité civile.

11.3 DEFOUL'ZONE ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects qui ne sont pas causés par la société elle-même ou par ses employés.

11.4 DEFOUL'ZONE décline toute responsabilité en cas de non-respect des consignes de sécurité, d'une mauvaise utilisation du matériel ou d’une utilisation fautive ou non conforme à leur destination, telles qu'elles sont spécifiées dans les consignes de sécurité et le règlement intérieur.

11.5 Les enfants mineurs évoluent dans les locaux de DEFOUL'ZONE sous la responsabilité des adultes les accompagnant. Les adultes accompagnants et personnels d’encadrement doivent veiller au respect des consignes de sécurité et à la bonne utilisation des équipements par les personnes sous leur responsabilité.

11.6 DEFOUL'ZONE ne saurait être tenue responsable des dommages de toute nature, notamment en cas d’incendie ou de vol, qui pourraient affecter les effets personnels, objets ou matériels apportés par les PARTICIPANTS, si ceux-ci n’ont pas été déposés dans les espaces dédiés à cet effet.

11.7 DEFOUL'ZONE décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou effraction survenant dans les parkings non surveillés mis à disposition des PARTICIPANTS pour leur permettre l’accès aux locaux.

11.8 DEFOUL'ZONE apprécie seule les conditions d’exploitation et de maintenance de ses installations. Elle décide, notamment, de la fixation des jours et horaires d’ouverture, de la maintenance des équipements dont elle est propriétaire ou bénéficie d’un droit d’usage, ainsi que de l’adoption des normes et règles relatives à la santé et à la sécurité des PARTICIPANTS.

11.9 DEFOUL'ZONE se réserve le droit de fermer au public tout ou partie de ses installations et de suspendre certains services, pour la durée qu’elle juge nécessaire, en raison de questions de sécurité, de maintenance, de réparations suite à des intempéries, ou pour des raisons d’ordre public, sans que cela puisse entraîner de responsabilité ou de demande d’indemnisation de la part des PARTICIPANTS.

11.10 En raison de la nature des services offerts par DEFOUL'ZONE, le PARTICIPANT ne bénéficie ni de la garantie des vices cachés ni de la garantie légale de conformité sur les prestations.

11.11 Concernant les produits d’équipement ou de snacking, tous les produits fournis par DEFOUL'ZONE bénéficient, sans frais supplémentaires, des garanties légales de conformité et contre les vices cachés, telles que définies par les articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article 12– Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet et des supports de communication sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation préalable est interdite.

Article 13 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet ”www.defoulzone.fr” répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique «Politique de confidentialité du Vendeur », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internetwww.defoulzone.fr”.

Les données personnelles collectées par DEFOUL'ZONE sont utilisées pour le traitement des réservations et la gestion des activités. Conformément à la législation en vigueur, le PARTICIPANT dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant en contactant le Prestataire via info@defoulzone.com

Article 14 – Litiges

En cas de litige, les parties s’efforceront de parvenir à une résolution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de DEFOUL'ZONE.

Les présentes CGV sont soumises à la législation française.

Article 15 – Modifications des conditions générales de vente

DEFOUL'ZONE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

Article 16. Assurances

Conformément aux dispositions de l’article L321-1 Code du sport, DEFOUL’ZONE est titulaire d’une Police d’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle conforme à ces dispositions. Une attestation pourra etre fourni sur simple demande. Elle garantit les conséquences de la responsabilité civile professionnelle pouvant incomber à SAS DEFOUL’ZONE en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés à ses VISITEURS ou tiers par suite de faute, erreur ou négligence constatées à l’occasion de son activité professionnelle de gestionnaire d’activités de loisirs ou du fait de ses préposés.

Article 17 – Juridiction compétente

• 16.1 Les présentes conditions générales de vente sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.

• 16.2 En cas de survenance d’un litige, et à défaut de règlement amiable, il est expressément déclaré que les différends seront portés devant le Tribunal compétent de PAU

• 16.3 Le VISITEUR consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle (article L. 616-1 du Code de la consommation) auprès de : XXXXX

ARTICLE 18 - Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente et également disponible sur le site internet www.defoulzone.fr”, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à ”18/20 rue du Pont Long 64160 BUROS ou un mail ”Préciser l'adresse mail ” mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de ”Nombre” jours (au plus tard 14 jours) à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client.

Si le Client souhaite le démarrage immédiat de la fourniture des Services commandés avant l'expiration du délai de rétractation, il appartient au Vendeur d'adresser au Client une confirmation de son accord pour le démarrage de la fourniture des Services ainsi que la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, qui sont formalisées lors de la validation de la commande par le Client.

Dans ce cas, le Client ayant donné son accord exprès pour l'exécution des prestations commandées avant la fin du droit de rétractation, le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

A défaut pour le Vendeur d'avoir recueilli l'accord exprès du Client pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que le Client a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci, le Client ayant exercé son droit de rétractation après le début de la prestation ne sera redevable d'aucune somme à verser au Vendeur.

ARTICLE 19 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d'une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :

- sur les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; -

- sur le prix des Services et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;

- sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à fournir les Services commandés ;

- sur l'identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

- sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières

- sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet ”Indiquer le site internet” emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur

ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE RETRACTION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur ”Indiquer le site internet” sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de ”Numéro et rue (adresse du Vendeur)”

”Code postal (adresse du Vendeur)”

”Ville (adresse du Vendeur)”

”Adresse mail (Vendeur)”

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de service ci-dessous :

- Commandé le ....... / Reçu le .........

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : .................................